Placer ses salariés en activité partielle

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Alors que nous sommes dans un contexte particulier avec les manifestations du mouvement des gilets jaunes, de nombreux entrepreneurs sont dans l’obligation de mettre leurs salariés en activité partielle. Voici ce qu’il faut savoir sur l’activité partielle.

Le recours à l’activité partielle peut correspondre soit à une diminution de la durée hebdomadaire du travail ; soit à la fermeture temporaire de l’établissement.

Pendant cette période, l’employeur pourra mettre ses salariés en chômage technique et obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Pour qu’une société puisse bénéficier des dispositions de l’activité partielle, la réduction ou la suspension de son activité doit être imputable à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • des circonstances de caractère exceptionnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant les motifs de recours à l’activité partielle et les salariés concernés, ainsi que définir les réductions d’horaires et les actions de formation envisagées.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Une demande est ensuite formulée auprès de la Directe du département où est implanté l’établissement, dans laquelle doit être précisés les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; et le nombre de salariés concernés.

L’employeur pourra percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 dernières années, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés.

Le salarié qui est placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer directement dans le bulletin de paie.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

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