Artisans : nouvelles règles pour la qualification professionnelle !
Le paysage des activités artisanales réglementées est en pleine mutation, avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions depuis le 20 octobre 2023. Ces règles visent à renforcer les exigences de qualification professionnelle et à garantir la conformité des entreprises exerçant dans ce domaine.
Quels Secteurs Sont Concernés ?
Conformément à l'article L.121-1 du code de commerce, plusieurs domaines sont soumis à une exigence de qualification professionnelle. Cela inclut, entre autres :
1. L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics.
2. La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.
3. La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides.
4. Le ramonage.
5. Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, ainsi que les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
6. La réalisation de prothèses dentaires.
7. La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.
8. L'activité de maréchal-ferrant.
9. La coiffure
Quelles Qualifications Sont Requises ? 📚
Les professionnels doivent détenir des qualifications spécifiques pour exercer dans ces domaines. Par exemple, les coiffeurs en salon doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise, ou d'un diplôme de niveau équivalent. Pour les autres professions énumérées, tels que les bouchers ou les prothésistes dentaires, un CAP, un BEP ou un diplôme de niveau équivalent est nécessaire.
Cependant, en l'absence de ces qualifications, une expérience professionnelle de 3 ans sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être acceptée.
Contrôle et Vérification par le Greffier 📜
Une nouveauté majeure est l'intervention du greffier lors des procédures d'immatriculation ou de modification. Il doit enregistrer l'activité réglementée déclarée par l'entreprise dans le RCS. Dans le mois qui suit, il vérifiera que cette activité est validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent. En cas de non-validation, la mention de l'activité sera automatiquement supprimée du RCS, avec notification à l'entreprise concernée.
Conséquences de la Suppression de l'Activité 💼
Si une activité supprimée était la seule exercée par une société, celle-ci restera inscrite au registre du commerce et des sociétés, mais sera marquée comme "sans activité".
Ces nouvelles mesures visent à garantir la qualité et la légalité des services fournis par les professionnels des activités artisanales réglementées. Il est impératif pour les entreprises concernées de s'assurer de leur conformité pour éviter des complications administratives. N'hésitez pas à contacter votre Chambre des métiers pour plus d'informations et de conseils.
