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LES CONDITIONS DE LOCATION

 Il est impossible de louer l’intégralité de son domicile dès lors que certaines pièces sont utilisées à un usage non professionnel, comme par exemple : une chambre, une salle de bain…

De plus, la surface que l’on souhaite louer doit être cohérente avec l’espace nécessaire pour l’activité.

Enfin, le montant du loyer doit être représentatif de la valeur locative au m2.

Comme tout acte de location, un bail doit être mis en place par le dirigeant. Ce bail sert pour l’impôt sur le revenu et/ou à des prestations sociales.

A noter : pour une activité commerciale ou artisanale le bail doit être commercial. Pour une activité en profession libérale, le bail doit être professionnel.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Il y a plusieurs avantages quant à la location d’une partie du domicile :

·         Source de revenus complémentaires

·         Diminution des charges sociales dues par la société

·         Loyers déductibles, donc diminution du montant de l’impôt sur les sociétés.

Comme nous pouvons le constater, pour le dirigeant la location de son domicile à sa société présente un réel avantage fiscal.

Toutefois, il existe des inconvénients.

Ces loyers seront imposés chez le dirigeant au barème progressif dans la catégorie revenu foncier.

Ils seront également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.