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La déclaration d'occupation

La déclaration d'occupation des biens immobiliers à usage d'habitation est une nouvelle obligation déclarative imposée aux propriétaires titulaires (personnes physiques et morales) de droit réel ayant la jouissance du bien, tels que les propriétaires, usufruitiers et propriétaires indivis. 

Cette obligation a été mise en place à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 

Le but de cette déclaration est de permettre à la DGFIP de déterminer si le bien est la résidence principale de l'occupant ou non, et ainsi de déterminer si le bien doit être taxé. 

Quoi déclarer ?

Les propriétaires doivent donc déclarer les occupants dont ils ont connaissance, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit. 

Si le bien est géré par une agence immobilière, cette dernière devra communiquer les informations nécessaires au propriétaire pour remplir la déclaration. 

Les informations obligatoires doivent être renseignées pour valider la déclaration d'occupation et de loyers.

Il est important de noter que dans le cas d'un démembrement, seul l'usufruitier peut déclarer les situations d'occupation et de loyers. 
Le nu-propriétaire ne peut que visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne "Biens Immobiliers". 

Quand déclarer ?

La date limite pour déclarer les occupants est le 30 juin 2023 pour la situation d'occupation au 1er janvier 2023.