Réforme de la franchise en base TVA : ce qui change au 1er juin 2025
La réforme de la franchise en base TVA va bientôt entrer en vigueur. Après une période de consultation et un report annoncé par le gouvernement, cette réforme s’appliquera officiellement à partir du 1er juin 2025. Quelles sont les nouvelles règles ? Qui est concerné ? Comment anticiper ces changements ? Nous faisons le point.
Pourquoi cette réforme ?
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération simplifie la gestion comptable et évite des obligations administratives complexes.
Avec la réforme, les seuils de chiffre d’affaires sont revus à la baisse, ce qui entraînera l’assujettissement à la TVA de nombreux entrepreneurs jusqu’ici exonérés.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Dès le 1er juin 2025, la réforme modifiera les seuils de franchise en base et définira plusieurs situations pour la perte du statut d’exonération.
1. Sortie immédiate de la franchise en base TVA
Certains entrepreneurs perdront la franchise dès le 1er janvier 2025, avant même l’application officielle de la réforme. Trois cas sont concernés :
- Dépassement des anciens seuils en 2024 (85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services). La TVA s’appliquera dès le 1er janvier 2025.
- Dépassement des anciens seuils majorés début 2025 (93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services en janvier ou février 2025). Dans ce cas, la TVA s’appliquera immédiatement à la date du dépassement.
- Option volontaire pour la TVA : les entrepreneurs qui choisissent d’être assujettis à la TVA perdront immédiatement la franchise dès le 1er jour du mois d’option.
2. Sortie automatique au 1er juin 2025
Si vous dépassez les nouveaux seuils instaurés par la réforme, vous serez soumis à la TVA dès le 1er juin 2025. Cela concerne les entreprises ayant :
- Un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € en 2024.
- Un chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025.
3. Sortie progressive après le 1er juin 2025
Certaines entreprises bénéficieront d’un sursis. La sortie de la franchise interviendra ultérieurement si :
- Le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à 25 000 € et dépasse 27 500 € après le 1er juin 2025.
- Le dépassement des seuils intervient au cours de l’année 2025.
Les conséquences pour les entreprises
Les entrepreneurs concernés par la fin de la franchise devront facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, ils pourront déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
Ces changements nécessitent une adaptation des outils de facturation et de comptabilité. Il est également conseillé d’anticiper l’impact sur la trésorerie, notamment pour les auto-entrepreneurs qui devront intégrer la TVA dans leurs prix ou réduire leur marge.
Comment bien se préparer ?
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de :
✅ Vérifier son chiffre d’affaires 2024 afin d’anticiper l’application de la TVA.
✅ Surveiller son chiffre d’affaires 2025 pour identifier un éventuel dépassement des seuils.
✅ Adapter ses outils de facturation pour être prêt à collecter et reverser la TVA.
✅ Se faire accompagner par un expert-comptable pour assurer une transition fluide.
Conclusion
La réforme de la franchise en base TVA marque un tournant pour de nombreux entrepreneurs. Son entrée en vigueur au 1er juin 2025 impose d’anticiper les conséquences sur la gestion financière et administrative des entreprises concernées.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre situation et préparer au mieux cette transition ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette évolution fiscale.
